Conditions Générales de Vente
Informations légales
Good Life Company est une plateforme internet qui propose des animations culturelles et musicales destinées principalement au public Senior
Good Life Company est un service de : Good Life Company Rue des Terreaux 3 1003 Lausanne Suisse
Si vous préférez, vous pouvez nous écrire un e-mail à l’adresse suivante : contact(at)goodlifecompany.ch
Directeur général M. Yoachim DECOSTERD
Numéro d’identification … Numéro de TVA Non soumis
Conditions Générales de Vente de Good Life Company (CGV)
Bien que la lecture des clauses des conditions générales d'utilisation en vigueur puisse s'avérer ennuyeuse, nous vous prions de bien vouloir en prendre connaissance.
Dernière mise à jour : 21.05.2024
Les présentes Conditions Générales régissent les termes du contrat payant établi entre la société Good Life Company (le cocontractant, sis Rue des Terreaux 3, 1003 Lausanne, Suisse) et ses utilisateurs. Sont réputer utilisateurs les responsables d’une part et d’autres part les artistes d’EMS lors de l'accès à la plateforme internet Good Life Company.
L'accès à cette prestation est réservé aux Responsables de l'Animation pour les EMS, CAT, Clinique de Réadaptation, associations d’Ainés et aux Artistes qui souhaitent proposer des prestations d’animation.
Contenu Objet du contrat Accès / conclusion du contrat Services gratuits et payants Politique de protection des données et sécurité Résiliation / Renouvellement Responsabilité de Good Life Company Responsabilité et devoirs de l’utilisateur Communication Droits d’usage et droits d’auteur Droit applicable, règlement alternatif des litiges Divers
1 Objet du contrat
1.1 L'entreprise Good Life Company propose à sa clientèle l'accès à une base de données en ligne comprenant des animations conçues pour répondre aux besoins spécifiques d'établissements tels que les EMS, CAT, Clinique de réadaptation et associations d’Ainés.
1.2 La base de données en ligne fournie par Good Life Company contient ce que l’on appelle des profils, qui sont remplis avec les propres contenus (également appelés « données ») par les Artistes et les responsables d’animation inscrits. Des informations détaillées concernant les données ainsi collectées et la manière dont elles sont visibles des autres clients sont également disponibles dans la Politique de protection des données (cf. article 4.1).
1.3 Good Life Company propose ce service en Suisse sur sa plateforme internet et permet une recherche et une prise de contact. Le profil respectif des Artistes est visible avec ses disponibilités.
2 Accès / Inscription
2.1 Afin de pouvoir utiliser le service Good Life Company, une inscription est nécessaire. Pour s’inscrire, le responsable d’animation ainsi que l’artiste a besoin d’une adresse e-mail ainsi que d’un mot de passe choisi par ses soins. Un identifiant (« Chiffre ») et un mot de passe « service » sont générés automatiquement et envoyés par Good Life Company par e-mail au client suite à son inscription.
2.2 L’inscription établit un rapport contractuel entre Good Life Company, le responsable d’Animation et l’Ariste. Celui qui s’inscrit valide les conditions générales et s’y soumet.
2.3 Pour pouvoir utiliser le service Good Life Company il est nécessaire de finaliser l’inscription en répondant au questionnaire de Good Life Company. Il faut ensuite fournir des données personnelles telles que non, prénom, contact et dans un deuxième temps la liste du matériel à disposition. Une fois le profil créé, certaines de ces informations ne peuvent être modifiées qu’avec l’aide du service clientèle de Good Life Company.
2.4 Après avoir répondu au questionnaire de Good Life Company et fourni ses informations personnelles, le Responsable d’Animation se voit proposer diverses animations payantes par Good Life Company sur sa plateforme internet.
2.5 Réservations des prestations : Avec le module de réservation vous pouvez directement réserver votre animation, si elle est disponible ou vous pouvez avec envoyer une demande, et recevoir les disponibilité de l’Artiste.
En cliquant sur le bouton « RESERVER» le client confirme son intention de conclure un contrat ayant pour objet les services payants choisis par ses soins. Le rapport contractuel qui en découle est établi avec l’envoi de l’email de confirmation de commande de Good Life Company.
Le lien juridique résultant de la conclusion dudit contrat est établi dès que Good Life Company confirme la commande par e-mail.
2.6 Effet de la réservation, la seule obligation de Good Life Company est de mettre en relation le Responsable d’animation et l’Artiste.
2.7 Devoir de chacun, voir point 7 disposer de locaux et d’infrastructure selon la fiche technique et des besoins de l’Artiste.
3 Coût du service
3.1 L’inscription à Good Life Company est gratuite. Les prestations des Artistes sont payantes.
3.2 Les responsables d’animation règleront directement les prestations à Good Life Company après l’événement. Les frais de dossier sont inclus dans le prix de la prestation. Selon la géolocalisation de votre établissement, des frais de déplacement sont ajoutés en sus par obligation légale, sur la base d'un trajet en transport public aller et retour en tarif plein. Good Life Company reversera à l’Artiste son cachet et ses frais de transports.
3.3 Good Life Company se réserve le droit de modifier les services proposés par ses soins pour des raisons valables et sans facturer de frais supplémentaires aux utilisateurs de la plateforme internet Good Life Company, ou bien d’offrir des services différents, dans la mesure où la modification est nécessaire afin de remédier à des failles de sécurité existantes; à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d’utilisateurs pour les adapter; lorsque cela est nécessaire pour des raisons opérationnelles importantes; pour maintenir la conformité contractuelle du service, notamment pour répondre aux exigences actuelles du marché concernant les services du même type ; ou si la modification est de nature purement technique ou procédurale sans effet significatif sur l’utilisateur, comme c’est notamment le cas des changements purement graphiques et des petites modifications de l’agencement des fonctionnalités.
5 Résiliation
5.1 L’utilisateur a, le droit de résilier son inscription à la plateforme internet Good Life Company à tout moment et sans frais. La résiliation s’effectue en envoyant un e-mail a contact(at)goodlifecompany.ch
5.2 En cas d’annulation (du responsable d’animation ou de l’Artistes) des frais annulation seront perçu à celui qui annule la prestation. (Frais engagé pour la mise en œuvre)
6 Responsabilité de Good Life Company
6.1 Good Life Company s’efforce de mettre à disposition un service opérationnel sans discontinuité. De ceci sont exclues les périodes d’immobilisation dues à la maintenance et aux mises à jour ainsi que les périodes pendant lesquelles l’accès via internet ou le fournisseur d’application est impossible en raison de problèmes techniques extérieurs à la sphère d’influence de Good Life Company (force majeure, faute d’une tierce personne, etc.).
6.2 Good Life Company ne saurait être tenue responsable des fausses indications dans les inscriptions et/ou les questionnaires.
6.3 En outre, Good Life Company décline toute responsabilité en cas d’éventuelle utilisation abusive des informations. Pour une telle utilisation illicite ou illégale, la responsabilité de Good Life Company est exclue dans la mesure où Good Life Company n’a pas connaissance de l’utilisation illicite ou illégale. Good Life Company décline également toute responsabilité en cas d’utilisation abusive par des tiers des indications et des informations que les clients ont divulguées eux-mêmes à ces tiers.
6.4 Good Life Company ne garantit pas le bon fonctionnement à tout moment ou l’utilisabilité ou l’accessibilité ininterrompue du service. En particulier, Good Life Company n’est pas responsable des perturbations de la qualité de l’accès au service en raison d’un cas de force majeure ou d’événements dont Good Life Company n’est pas responsable. En outre, Good Life Company n’est pas responsable de la prise de connaissance non autorisée par des tiers de données personnelles de clients (par exemple par un accès non autorisé de « hackers » à la base de données).
7 Responsabilité et devoirs du Responsable d’Animation et de l’Artiste
7.1 Le Responsable d’Animation est tenu d’effectuer tous les paiements dus à Good Life Company dans un délai de 10 jours au maximum après réception de la facture. Tous les paiements sont en principe dus après la prestation. En cas de retard de paiement, Good Life Company est en droit de bloquer temporairement l’accès à la plateforme. Si le Responsable d’Animation est en retard de plus de 20 jours pour un ou plusieurs paiements dus, des frais de rappel pourront être appliqués.
7.2 Le responsable d’Animation et Artiste sont seul responsable de la teneur de leur inscription et des informations qu’ils mettent à disposition. Le Responsable d’Animation garantit que les données correspondent à la vérité. Les indications intentionnellement mensongères et/ou dans une intention frauduleuse ou l’utilisation de l’identité d’un tiers ou d’une identité fictive peuvent également donner lieu à des poursuites judiciaires.
7.3 Le Responsable d’Animation/ Artiste s’engage de plus à n’utiliser le service Good Life Company qu’à des fins exclusivement professionnelles.
7.4 Le Responsable d’Animation/ Artiste s’engage à traiter les e-mails et autres messages de manière confidentielle et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans le consentement de leur auteur respectif ou en l’absence de motif valable. La même obligation s’applique aux noms, numéros de téléphone et adresses e-mail et de domicile et/ou URL ou toute autre donnée à caractère personnel des autres utilisateurs.
7.5 L’Artiste après son inscription gratuite garanti a Good Life Company qu’il agit en qualité d’indépendant et fournira a GLC une attestions valide auprès d’une caisse AVS
L’Artiste, fournira également à Good Life Company : des attestations valides d’affiliation auprès de : la caisse accident et de son assurance RC.
L’Artiste accepte une session de son droit à l’image pour son utilisation sur notre plateforme uniquement.
Il indiquera également ses besoins techniques et spécifiques pour le bon déroulement de sa prestation.
L’Artiste est seul responsable de sa prestation, « quantité, qualité, horaire, comportement, détérioration, Good Life Company n’assume aucune responsabilité quelconque pour les prestations de l’Artiste ou ces conséquences »
8 Communication
8.1 La communication sur la plateforme internet doit s’effectuer conformément aux présentes conditions générales de vente, en particulier des conditions relatives à la sécurité lors de l’utilisation de Good Life Company (voir point 4). Il doit notamment respecter le principe de réciprocité applicable sur Good Life Company.
8.2 Good Life Company est un service en ligne. En tant que tel, Good Life Company communique avec ses clients par le biais du profil lorsque le client est connecté ou par e-mail (par exemple envoi des suggestions d’animation ou de la confirmation de contrat ou des factures / rappels de paiement). Les communications par voie postale sont possibles, à condition qu’il s’agisse de questions relatives à la conclusion du contrat, au paiement ou à la communication par courrier électronique chiffré. Pour la fourniture des principaux services (le service de prestation d’animation) ainsi que la conclusion du contrat elle-même, la communication par voie postale est exclue. L’identifiant Good Life Company et le mot de passe « service » sont attribués ? aux utilisateurs lors de leurs inscriptions et envoyés par e-mail et peuvent être consultés à tout moment dans la rubrique du site web « Mon profil » / « Mes données » / « Gestion de votre profil ».
9 Droit d’usage et droit d’auteur
9.1 Tous les contenus présents sur les sites de Good Life Company (textes, images, vidéos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle suisse.
9.2 Vis-à-vis des utilisateurs, Good Life Company est le seul détenteur des droits de reproduction, de diffusion, de traitement et de tous les droits d’auteur, ainsi que du droit de cession immatérielle et de la reproduction due la plateforme internet de Good Life Company, y compris chacun des contenus qu’il comprend. L’utilisation de tous les programmes et des contenus, documents, capsules vidéo, marques et noms commerciaux qu’ils comprennent, est autorisée exclusivement aux fins spécifiées dans les présentes CGV.
10 Droit applicable, règlement alternatif des litiges
10.1 Au regard des présentes Conditions Générales et pour les relations entre Good Life Company et ses utilisateurs, le droit applicable est le droit Suisse. Le for juridique est à Lausanne.
10.2 Si une disposition du contrat ou des CGU est ou devient caduque ou si le contrat s’avère incomplet, le contrat n’est aucunement affecté dans le reste de son contenu. Les dispositions légales s’appliquent à titre complémentaire.
11 Divers
11.1 Good Life Company est autorisée à faire appel à des prestataires de services tiers et des auxiliaires d’exécution pour traiter en partie ou en totalité l’éventail des prestations pour autant que le client n’en subisse aucun inconvénient.
La langue du contrat est le français.